La fraude fiscale de François Hollande lui fait encourir la privation de ses droits civiques et la nullité de sa candidature

 La fraude fiscale de François Hollande lui fait encourir la privation de ses droits civiques et la nullité de sa candidature.

 

Avec 1,17 million € de patrimoine, le nouveau Président est exempté de payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le paiement de ce dernier se déclenche à partir de 1,3 million € de patrimoine.

La réforme fiscale annoncée devrait lui permettre d’échapper à l’ISF. Elle devrait s’appliquer aux ménages déclarant 1,3 million € de patrimoine, imposés sur la valeur d’un patrimoine dépassant 800 000 €.

Il indique en fin de déclaration qu’il ne mentionne pas la nue-propriété

des biens immobiliers de Cannes parce qu’en matière d’ISF, ces biens entrent

dans le patrimoine de l’usufruitier. Or, selon la loi organique applicable,

la déclaration de patrimoine ne se fait pas selon la déclaration ISF mais

selon ce qui est prévu en matière de droits de mutation à titre gratuit,

lesquels n’exonèrent pas le nu-propriétaire… Au contraire, le décret de

1996 stipule clairement que même les biens exonérés d’ISF doivent être

déclarés.

Il indique en fin de déclaration qu’il ne mentionne pas la nue-propriété des biens immobiliers de Cannes parce qu’en matière d’ISF, ces biens entrent dans le patrimoine de l’usufruitier.

Or, selon la loi organique applicable, la déclaration de patrimoine ne se fait pas selon la déclaration ISF mais selon ce qui est prévu en matière de droits de mutation à titre gratuit, lesquels n’exonèrent pas le nu-propriétaire…

Au contraire, le décret de 1996 stipule clairement que même les biens exonérés d’ISF doivent être déclarés.

Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration, sont la nullité de la candidature voire la privation des droits civiques…

La déclaration de patrimoine François Hollande parue au Journal officiel

Source: http://www.lecri.fr/2012/05/11/francois-hollande-declare-117-million-e-de-patrimoine/32026

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