Les droits de l'immigré clandestin en France

Le Salon beige

Droits auxquels un immigré sans titre de séjour peut prétendre :

• Assurance maladie : Les sans-papiers sont en principe exclus de l'assurance maladie comme assurés ou comme ayants droit mais les étrangers qui perdent leur droit au séjour en France et qui se maintiennent sur le territoire français, bénéficient d'un maintien de leur droit à l'assurance maladie pour une durée de 4 ans.
• Aide médicale d'Etat : L'AME permet la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'assurance maladie. Coût estimé : 800M€.
• Avortement : Depuis une ordonnance du 15 juin 2000, l'accès à l'avortement n'est subordonné à aucune condition de séjour et de résidence.
• Mariage, Pacs et concubinage (pouvant donner lieu à une déclaration de vie maritale) ne sont soumis à aucune régularité de séjour.
• Scolarité : ne nécessite aucune condition de régularité de séjour des parents.
• Crèches : tous les modes de garde sont accessibles aux enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
• Assurance accident de travail : Le fait d'être dépourvu de titre de séjour ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'assurance accident du travail par la sécurité sociale.
• Retraites et pensions aux personnes âgées : il n'est pas nécessaire de résider en France pour obtenir une pension de retraite. Pour l'obtention de la pension de retraite complémentaire, ni la régularité du séjour, ni la résidence en France ne sont exigées.
• Hébergement : L'article L 111-2 du Code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour.
• Allocations familiales : Il existe, dans certaines hypothèses limitées, des possibilités pour un parent sans-papiers d'obtenir des prestations familiales.
• Prestations sociales des collectivités locales : Dans certains cas, aucune condition de régularité de séjour n'est exigée.
• Réduction tarifaire dans les transports : Aucune condition de régularité de séjour n'est exigible. La loi prévoit seulement une condition de revenu.