30 janvier 2010
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Une proposition passée inaperçue du rapport de la mission Gérin sur le port du voile intégral (1) veut ouvrir la voie au financement public de la construction de "lieux de culte", c'est-à-dire de mosquées.
Dans les attendus aboutissant à la proposition n° 7 (« Engager une réflexion quant aux moyens d’assurer une juste représentation de la diversité spirituelle») au détour d'une phrase, le rapport reprend à son compte une thèse du rapport Machelon (2), jugée démonstrative, selon laquelle il est possible d'autoriser l'aide financière directe de la puissance publique à la construction de lieux de cultes.
Dans un sous- paragraphe intitulé La construction de lieux de cultes, après avoir notamment souligné que « La question de la possibilité de construire des lieux de culte est particulièrement symbolique aux yeux des musulmans de France », le rapport poursuit :
« Le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par M. Jean-Pierre Machelon (2) avait d’ailleurs démontré que de réelles marges de manœuvres législatives existaient en ce domaine dans la mesure où l’article 2 de la loi de 1905, qui prévoit que "la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte", n’a pas valeur constitutionnelle. Cette dernière préconisait notamment d’autoriser l’aide directe à la construction des lieux de culte.»
Ce passage suggère on ne peut plus clairement que la loi de 1905 n'ayant pas valeur constitutionnelle selon l'analyse de Machelon, eh bien il n'y a qu'à en changer l'article 2 pour pouvoir financer la construction de lieux de culte !
(1)Rapport d'informationfait au nom de la Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, présidée par André Gérin, rapporteur Eric Raoult.
(2) Rapport déposé en septembre 2006 et qui déclencha de vives réactions, téléchargeable sur le site de laDocumentation française
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