Rappel à l'ordre de la France par le Conseil de l'Europe, ONU saisie

La Manif pour tous a publié un communiqué informant le public du rappel à l'ordre de la France par le Conseil de l'Europe à propos des atteintes aux "droits de l'homme" et à l'"Etat de droit" en France (résolution 13255), les "menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression" en France (résolution 1947 2013).

• Paris le 27 Juin 2013
• COMMUNIQUE DE PRESSE
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• Une première pour la France, « pays des droits de l'homme » :
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• Suite à la répression policière contre les opposants à la loi Taubira, le Conseil de l'Europe rappelle la France à l'ordre et conduira ses rapporteurs à enquêter en France dans les semaines à venir.
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• Une procédure de « monitoring » sur la France a été initiée par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe le 27 juin 2013 par l'introduction d'une résolution (13255) sur les « Graves revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France » à la demande de 25 députés de 12 pays européens. Elle conduira dans les mois qui viennent à l'ouverture d'une enquête menée par la « Commission de suivi de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe ».
• De plus, ce même 27 juin 2013, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution 1947 (2013) « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression ». Dans cette résolution l'Assemblée rappelle à l'ordre la France, la Turquie et la Suède et condamne l'usage disproportionné des forces de l'ordre face aux manifestations populaires.
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• Ces résolutions font suite à une audience publique organisée le 26 juin au Conseil de l'Europe à l'initiative du Parti Populaire Européen et du European Centre for Law and Justice et dénonçant la répression policière du mouvement social français. Un rapport sur ces répressions fut présenté à cette occasion.
• La Manif Pour Tous a pleinement collaboré à cette initiative et se réjouit de la prise de conscience de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur les graves manquements aux libertés individuelles en France contre les opposants à la loi Taubira. Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous, a stigmatisé cette situation intolérable lors de son audition du 26 juin 2013 au Conseil de l'Europe.
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• Comme La Manif Pour Tous le dénonce depuis des mois, la réponse policière à l'encontre des opposants à la loi Taubira, à la PMA pour tous et à la GPA, est scandaleusement disproportionnée : utilisation de gaz lacrymogène, notamment sur des enfants sur le parcours de la manifestation nationale du 24 mars, interpellations arbitraires massives (1000 environ depuis fin mai), gardes à vue injustifiées (500), condamnations contraires à la justice la plus élémentaire (dont deux mois de prison ferme avec mandat de dépôt pour des faits conséquents à une interpellation injustifiée)…
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• A cela s'ajoute la difficulté de La Manif Pour Tous à faire respecter les libertés fondamentales, en particulier liberté de réunion, d'expression, d'aller et de venir, de conscience. Ainsi, les droits de manifester (qui légalement n'est pas sous régime d'autorisation, mais seulement de déclaration), de tracter, de porter librement les couleurs de La Manif Pour Tous, d'aller et venir, ont été particulièrement mis à mal par les pouvoirs publics.
• En outre, compte-tenu de la circulaire Valls menaçant de sanctions très lourdes les maires qui refuseraient de célébrer le « mariage » de deux personnes de même sex, la liberté de conscience est très gravement menacée.

• M. Hollande et le gouvernement n'ont pas voulu entendre le peuple français. Ils cherchent désormais à le faire taire. Ils manipulent la peur pour intimider les opposants à leur projet.
• C'est pourquoi le Conseil de l'Europe, informé des faits, enverra ses rapporteurs enquêter plus avant en France.
• Ils ne pourront que constater que le Pouvoir, en dépit de ses nombreuses déclarations sur la démocratie, est très loin de la respecter !
• L'ONU a également été informée de la situation ; elle va également être saisie.
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• Source: http://www.lamanifpourtous.fr/fr/toutes-les-actualites/702-cp-repression-policiere-et-loi-taubira-la-france-rappelee-a-l-ordre

Add. 22:36. Le Figaro Publié le 27/06/2013 à 22:11 : Manif pour tous : le Conseil de l'Europe tance la France

L'Assemblée parlementaire a épinglé un « recours excessif à la force » contre les manifestants opposés au mariage gay.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) vient d'épingler la France pour ses «recours excessifs à la force» contre les opposants au mariage homosexuel.

Dans le texte, les représentants des Parlements des 47 pays membres du Conseil de l'Europe demandent aux autorités de «veiller à ce que l'action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionnée», dénonçant notamment le «recours aux gaz lacrymogènes à l'encontre de manifestants pacifiques». «Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées», souligne-t-il.

L'Assemblée appelle également les États «à mener des enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l'ordre» et «à élaborer des directives claires relatives à l'usage de gaz lacrymogène (gaz poivre)», à proscrire «dans des espaces confinés».

Le collectif de la Manif pour tous s'est aussitôt «réjoui de la prise de conscience de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les graves manquements aux libertés individuelles en France contre les opposants à la loi Taubira». Depuis des mois, il s'indignait de «la réponse policière scandaleusement disproportionnée», avec l'utilisation de gaz, «y compris sur des enfants», mais aussi des «interpellations arbitraires massives» - 1000 depuis fin mai, selon le collectif - et de nombreuses «gardes à vue injustifiées». Sans compter, commente la Manif pour tous, «l'irrespect des libertés fondamentales, en particulier celle de réunion, d'expression, d'aller et de venir, de conscience». On se souvient que le seul fait de porter les couleurs de la Manif pour tous avait fait l'objet d'une vague d'arrestations et de verbalisations.

Interrogée sur cette forme de rappel à l'ordre du Conseil de l'Europe, la ministre française des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a estimé qu'elle résultait d'«un jeu politique» visant à «mettre sur le même plan un pays comme la France et un pays comme la Turquie».

Évoquant les débordements «marginaux», selon elle, qui ont eu lieu lors de certaines manifestations hostiles au mariage homosexuel, elle a défendu que l'«action des forces de l'ordre à cette occasion a été proportionnée et a visé à garantir tout simplement le respect de l'ordre public».

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/06/27/01016-20130627ARTFIG00694-manif-pour-tous-le-conseil-de-l-europe-tance-la-france.php

- Pour la civilisation, pour l'Etat de droit : on ne lâche rien