Publication de patrimoines : 45.000 euros d'amende !

Sous le couvert de d'un projet de loi favorisant soit-disant "la transparence de la vie politique", le gouvernement va pénaliser toute publication de patrimoine des ministres ou des parlementaires de 45 000 euros d'amende et un an de prison !

C'était pourtant l'une des mesures phares voulues par François Hollande. Dès le lendemain de la démission du gouvernement de Jérôme Cahuzac, le président Hollande s'engageait à "assurer la publication et le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires" :

"L’exemplarité des responsables publics sera totale. C'est mon engagement, je n'en dévierai pas, les Français doivent en être certains."

 
(François Hollande, dans un message diffusé à la télévision le 3 avril 2013.

Source: http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Hollande-L-exemplarite-des-responsables-publics-sera-totale-599963)

Une promesse maintenue dans le projet de loi présenté à la fin du mois d'avril. Mais, face à la réticence de nombreux parlementaires, un compromis a été trouvé lors de l'examen du texte en commission : pour les députés, sénateurs et principaux responsables des exécutifs locaux, les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture mais ne seront pas publiques ni publiables. Toute publication pourra être punie d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende. (1)

Les déclarations seront disponibles en préfecture, et tout électeur pourra demander à les consulter, à condition de s'engager à ne pas les divulguer. (2) Voilà donc un nouveau recul pour François Hollande, qui avait annoncé, après les aveux et la mise en examen de Jérôme Cahuzac, début avril, que seraient rendues publiques les déclarations de patrimoine des parlementaires, ainsi que de certains élus, comme les maires des grandes villes. Plus qu'un recul, il s'agit d'une véritable forfaiture, vu que François Hollande se sert du délit d'exode fiscal de Jérôme Cahuzac (délit puni de 7 ans de prison et d'1000 000 d'euros d'amende - article 1741 du code général des impôts) pour criminaliser la publication du patrimoine des élus, ministres et autres parlementaires !Le tout sous le nom d'une loi de "moralisation" et de "transparence" de la vie politique ! De qui se moque-t-on ?

Dans sa version initiale, le projet de loi sur la transparence prévoyait "une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale". Après son passage en commission début juin, cette peine n'est plus que de 10 ans.

Actuellement, un ministre qui quitte le gouvernement peut toucher des indemnités pendant six mois, s'il ne redevient pas parlementaire ou ne perçoit pas d'autres salaires. Le cas de Jérôme Cahuzac fait notamment débat, puisque le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lui a demandé, en vain, de renoncer à son traitement. Dans sa loi, l'exécutif voulait réduire cette période à un mois. Mais en commission, les députés ont choisi de revenir à six mois.

Les revenus des députés tirés d'une autre activité professionnelle ne seront pas limités. Cette mesure n'était pas inscrite dans le projet de loi mais demandé par le gouvernement. En commission, un amendement PS prévoyant une limitation des activités annexes (à 50% du montant de l'indemnité parlementaire) avait été retiré. Le groupe socialiste a finalement annoncé la semaine dernière que cette idée serait abandonnée, en mettant en avant "un risque d'inconstitutionnalité".

Sources:

(1) http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Transparence-ce-que-les-deputes-ont-change-au-texte-du-gouvernement-614031

(2) http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Le-patrimoine-des-elus-consultable-mais-pas-publiable-611339