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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 19:02

Les contradictions juridiques du "mariage pour tous", par Aude Mirkovic, le 14 novembre 2012.

 

Aude Mirkovic est professeur en droit privé, spécialiste du droit de la famille.

 

Aude Mirkovic Les contradictions juridiques du "mariage pour tous" 1/4 

 

Extraits:

 

"Un enfant ne pourra jamais se représenter comme issu de deux personnes de même sexe. Ce qui fait que l'absence de fondement biologique, en cas d'adoption, ne pourra pas être compensé lorsque l'enfant sera adopté par deux personnes de même sexe, par la mise en place de schémas symbolique de la filiation, parce que ses 'parents' non seulement n'ont pas engendré l'enfant, mais ils n'auraient pas pu l'engendrer. Voilà pourquoi le droit français garantit à l'enfant une filiation crédible et vraisemblable, y compris en cas d'adoption : un enfant ne peut être adopté par deux personnes que s'il s'agit d'un homme et d'une femme. 

... L'adoption est le mécanisme juridique qui consiste à désigner comme parents pour un enfant des personnes qui n'ont pas engendré biologiquement.

Donc l'adoption en réalité ne peut pas servir de prétexte pour introduire le concept de parents de même sexe. Parce que finalement donner à un enfant deux parents de même sexe (à un enfant qui n'a pas de parents par définition s'il a besoin d'être adopté), cela revient à le priver une seconde fois de parents, parce que ces soit-disants 'parents' qu'on lui donne ne peuvent pas lui indiquer une origine, fut-elle symbolique. On peut éventuellement donner à cet enfant des éducateurs, désigner qui répond de lui devant la loi, mais ce ne sont pas des 'parents' au sens propre du terme.

Enfin, ce projet est tout simplement en train d'institutionnaliser un détournement de l'institution d'adoption. Le projet vise l'adoption par des personnes de même sexe. Or, l'on sait très bien que cela n'arrivera pratiquement jamais, parce que les enfants adoptables sont très rares, et les 'couples' de même sexe auront beaucoup de difficultés à trouver des enfants à adopter et surtout des pays qui leur permettent d'adopter des enfants adoptables.

... Ce que vise le projet, c'est le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint de même sexe. ... Sur le papier ces enfants sont adoptables, mais ... si ces enfants n'ont qu'un seul parent c'est parce qu'ils ont été délibérément conçus comme tels. Ils ont été volontairement conçus d'une manière qui les prive de leur père ou de leur mère biologique. Concrètement, une femme s'est fait inséminer en Belgique ou en Espagne par un donneur anonyme, et effectivement elle a un enfant adoptable parcequ'elle l'a privé de père. Un homme s'est fait porté un enfant en Inde par une mère porteuse qui a abandonné à tous ses droits sur l'enfant, et effectivement il a un enfant qui est adoptable parce qu'il l'a délibérément privé de sa mère. Donc, permettre l'adoption de cet enfant par le compagnon, demain le conjoint de son père ou de sa mère, revient à valider le processus qui consiste à fabriquer un enfant adoptable. Et la Cour de cassation l'a déjà dit à propos des mères porteuses. Plus exactement à propos d'un enfant né d'une mère porteuse que la femme du père voulait adopter, la cour de cassation avait déjà en son temps refusé cette adoption pour 'détournement d'institution', parce que l'adoption est là pour donner une famille à un enfant qui est privé de sa famille, et non pas pour fabriquer un enfant pour une famille qui n'en a pas. Or ce que prévoit le projet de loi, c'est tout simplement de valider le processus de fabrication d'un enfant adoptable.

 

2e partie : http://www.youtube.com/watch?v=VTgKewLAiXE

3e partie : http://www.youtube.com/watch?v=_35Vwft6pt0

 

  Aude Mirkovic Les contradictions juridiques du mariage pour tous. Partie 4.

 

Extraits:

"La condition de l'altérité sexuelle des époux posée par la loi n'est pas un choix ou une habitude en faveur de l'hétérosexualité, elle découle de la signification profonde du mariage qui n'a pas pour rôle d'officialiser la vie de couple mais d'instituer la famille.

 

Si aujourd'hui les personnes de même sexe réclament de pouvoir se marier c'est précisément parce que le mariage est envisagé comme la reconnaissance sociale du couple, la célébration sociale de l'amour. Et si le mariage était cela alors oui ils auraient raison de réclamer le mariage, et comme toutes les personnes qui s'aiment. ... Si le mariage était cela, la reconnaissance sociale de l'affection, de l'amour vécu par deux personnes, alors pourquoi la même relation vécue par trois ou quatre personnes serait-elle ignorée socialement ? Il faudrait admettre toutes sortes de mariage.

 

De même, le célibat. Il en résulte une inégalité à l'égard des célibataires qui n'est pas justifiée. Pourquoi le célibataire qui fait face seul à de nombreuses dépenses de la vie courante devrait-il être lourdement imposé alors que le simple fait de vivre à deux et de conclure un PACS donne droit à toute une série d'avantages alors qu'en général les intéressés disposent de deux salaires pour face exactement aux mêmes dépenses. Les célibataires sont alors désavantagés par rapport aux personnes qui vivent en couple et cela n'est pas justifié. Le couple en soi ne rend aucun service social. Le couple n'a pas à être favorisé par la loi. Ce qui rend le service social ce n'est pas le couple, c'est le couple engagé en vue de fonder une famille.

 

... On en arrive à la fin à une discrimination à l'envers. La loi étend les avantages du mariage à toutes les formes de vie de couple, ce qui fait qu'à la fin les seuls devoirs sont réservés au mariage et tous les avantages sont étendus à tout le monde. Donc finalement c'est une discrimination à l'envers, ceux qui prennent l'engagement dans le mariage n'ayant plus à être avantagés. Ce qui est injuste. Il faut dire que la loi est largement à l'origine de la confusion, parce que très souvent c'est elle qui en attribuant à tous les couples des avantages donne l'idée, répand l'idée que le couple aurait une existence sociale, aurait une existence juridique, alors que en réalité c'est le couple marié qui prend un engagement social et qui peut attendre de la société quelques reconnaissances en échange. ... Cela n'est pas une inégalité, c'est une question de justice : le mariage rend un service social parce qu'il offre à la famille un cadre objectif sécurisant et protecteur. Ce service social doit être rémunéré. ... Et ce ne serait pas du tout un retour à l'ordre moral, ce serait juste une question de bon sens : la société qui investit dans une institution qui rend un véritable service public qu'il est urgent de redécouvrir".

 

- De "mariage" homosexuel en polygamie

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commentaires

C

Le texte complet de la conférence est désormais disponible en pdf libre de droits et diffusable sur le site http://alternativecatholique.hautetfort.com/archive/2012/12/19/les-contradictions-juridiques-du-mariage-pour-tous.html
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