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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 11:01

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La Cour européenne des "droits de l'homme" (CEDH) impose à la France d'inscrire à l'état civil des enfants nés de Gestation pour autrui (joli nom de la location d'utérus marchandisable) pratiquées dans un cadre légal à l'étranger, c'est-à-dire des enfants fabriqués orphelins de mère par la loi. La décision de la CEDH obligera la France à se conformer à l'arrêt en adaptant sa législation, et engagera également les législations des 27 autres États membres... Priver par la loi un enfant de sa mère, c'est-à-dire fabriquer par la loi des orphelins de mère sera considéré comme "l'intérêt supérieur de l'enfant" !


 

Non-reconnaissance d'enfants nés de mère porteuse : la France condamnée

 

La Cour européenne des droits de l'homme estime que la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger.«L'intérêt supérieur de l'enfant»

 

Les juges européens ont tranché: «interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger» est «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donc condamné jeudi la France, pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

 

Saisie par deux couples qui se battent depuis des années pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire ces actes de filiation «portait atteinte à l'identité» des enfants. Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé «contraire à l'ordre public (…) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français». A la suite de cet échec, les deux familles avaient saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.

 

La Cour a estimé que le refus des autorités françaises ne les avait pas empêché de mener une vie familiale «dans des conditions globalement comparables» à celles d'autres familles en France. Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvaient «dans une situation d'incertitude juridique», car les autorités françaises refusaient d'admettre le lien entre les enfants et leur père biologique.

 

La question posée aux juges européens n'était pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, souligne Me Patrice Spinosi, avocat d'un des couples requérants, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger. Les associations homosexuelles, en tout cas, crient «victoire». «À l'unanimité des juges, la CEDH condamne la France qui a privé des enfants de droits au seul motif de leur mode de conception, jubile l'Association des familles homoparentales. Ce jugement est une victoire pour les enfants nés par GPA car ils étaient les premières victimes innocentes de cette ségrégation et des jugements inhumains des juridictions françaises à leur encontre». Pour le porte-parole de l'APGL, l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, «enfin les magistrats réfléchissent en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant!»

 

Du côté des opposants à la GPA, en revanche, c'est la consternation. «La CEDH oblige les États à cautionner les achats d'enfants à l'étranger!, s'indigne Aude Mirkovic, porte parole des Juristes pour l'enfance, et auteur de PMA, GPA, la controverse juridique. Ces enfants sont commandés, facturés, livrés, c'est vraiment une honte! Il est urgent que la France dénonce les compétences de la CEDH, qui est devenue un obstacle pour protéger les enfants».

 

La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres États de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. La décision de la CEDH obligera la France à se conformer à l'arrêt en adaptant sa législation, et engagera également les législations des 27 autres États membres.

 

Source: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/06/26/01016-20140626ARTFIG00147-non-reconnaissance-d-enfants-nes-de-mere-porteuse-la-france-condamnee.php

 

 

gpa-code-barre.jpgAdd. 12h33. Interrogée par Le Figaro, la juriste Aude Mirkovica explique qu'il va falloir que le Législateur intervienne pour interdire les filières internationales de GPA en établissant une "infraction pénale spécifique" :

 

"vous pouvez désormais aller tranquillement à l'étranger vous acheter un enfant, la Cour européenne vous assure le service après-vente. La Cour européenne est peut-être celle des droits de l'homme, mais elle n'est plus celle des droits de l'enfant. Elle est aujourd'hui devenue un obstacle pour protéger les enfants.


La Cour n'a pas le pouvoir d'obliger un Etat à légaliser la GPA. La France n'a donc pas d'obligation de légaliser cette pratique. Elle doit seulement entériner les GPA réalisées à l'étranger… comme si la GPA était différente sous prétexte qu'elle est réalisée en dehors de nos frontières? Est-ce que la dignité des femmes étrangères a moins de valeur que celle des femmes françaises? Peut-on donc utiliser une femme comme machine à produire un enfant sous prétexte qu'elle est indienne? Est-ce que le fait d'obtenir un enfant contre de l'argent devient tout à coup acceptable parce qu'il n'est pas payé en euros? Le fait de devoir désormais «admettre» les GPA réalisées à l'étranger est très grave. Il faut donc prendre des mesures pour dissuader vraiment les Français de le faire, et ainsi ne pas avoir à cautionner ensuite. Autrement dit, il faut incriminer le recours à la GPA, non seulement pour les intermédiaires comme c'est déjà le cas aujourd'hui en droit français, mais pour les clients. La Cour européenne nous interdit de sanctionner après-coup, il faut donc agir de façon préventive, pour qu'il n'y ait plus de GPA. C'est au législateur d'intervenir pour faire du recours à la GPA une infraction pénale spécifique.


Le moyen efficace de protéger les enfants n'est pas de bricoler leur situation juridique, c'est de leur éviter de subir ces PMA et GPA dont les conséquences sont irréparables: une fois qu'un enfant est privé de père par sa propre mère qui a recours à un donneur pour ne pas s'encombrer d'un père, ce préjudice-là est irréparable. Même chose pour l'enfant privé de mère par son père qui a eu recours à une mère porteuse. Il faut donc que la loi sanctionne directement ces pratiques et, en attendant, que les juges refusent de collaborer à ces privations organisées de père ou de mère en refusant l'adoption par la conjointe de la mère (ou le conjoint du père), comme l'ont fait les tribunaux de Versailles et d'Aix. Et puis, surtout, il faut abroger la loi Taubira.

 

... Cela va devenir très difficile, à cause de la Cour européenne des droits de l'homme. Il va falloir sans doute finir par dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'a plus rien à voir avec ce que les Etats ont signé, pour pouvoir à nouveau protéger les enfants."

 

Source: http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/06/26/31003-20140626ARTFIG00148-france-condamnee-par-la-cedh-la-gpa-c-est-maintenant.php

 

 

. Aude Mirkovic : "PMA / GPA La controverse"

. 343 enfants privés de père (Aude Mirkovic)

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