Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 19:04

PARIS (AFP) — Le président de la République pourra "prendre la parole" devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, selon l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions, dont l'AFP a obtenu une copie mercredi.

Jusqu'à présent (depuis 1873), le président de la République n'avait pas le droit d'entrer à l'Assemblée ni au Sénat et ne pouvait s'exprimer, devant chaque chambre, que par l'intermédiaire d'un message lu aux parlementaires.

Cette disposition, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, est l'une des principales modifications apportées à la Constitution de 1958 par le texte. Elle est combattue par la gauche qui y voit une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Pour être adopté, le texte devrait recueillir une majorité des 3/5e au parlement réuni en Congrès. Dans une première réaction, le patron du Parti socialiste François Hollande, a assuré que la projet n'était "pas acceptable en l'état".

L'avant-projet de loi, comportant 28 articles et transmis ces jours-ci aux chefs de parti, prévoit également de limiter le recours à l'article 49-3 de la Constitution (qui permet au gouvernement l'adoption d'un texte sans vote). Il ne pourra être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et "un autre texte par session".

Autres modifications importantes, le chef de l'Etat ne présiderait plus le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tandis que l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne pourrait désormais être ratifiée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, et non plus obligatoirement par référendum.

L'avant-projet prévoit aussi un meilleur encadrement d'un article emblématique de la primauté présidentielle (art. 16), qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président de la République.

Ainsi "après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs". Les Sages donnent un avis.

Pour renforcer les pouvoirs du Parlement, la réforme prévoit que le texte de loi examiné en séance, dans les deux Assemblées, soit celui adopté et éventuellement amendé en commission et non plus celui du projet initial.

... Le Parlement aura désormais droit de donner son "avis" sur les nominations aux institutions les plus importantes comme le Conseil constitutionnel, ou des dirigeants d'entreprises publiques.

La réforme ouvre la voie à une récupération automatique de leur siège de député ou de sénateur pour les ministres issus du Parlement, s'ils quittent le gouvernement.

Le texte n'évoque pas le cumul des mandats ni une modification du mode de scrutin, qui ne relèvent pas de la Constitution. 

... Le Premier ministre François Fillon poursuit cette semaine ses consultations avec les chefs de partis sur cette réforme.

Partager cet article
Repost0

commentaires