Portugal : Proposition approuvée pour les politiciens de déclarer l'adhésion à des associations telles que la franc-maçonnerie ou l'Opus Dei

Nous en proposions l'idée pour l'organisation des présidentielles 2017, également en 2015, et 2014, le Portugal en approuve une proposition de loi :

Source : https://observador.pt/2021/07/14/aprovada-proposta-para-que-politicos-declarem-pertenca-a-associacoes-como-a-maconaria-e-a-opus-dei/

La Commission de la transparence et du statut des députés a approuvé l'initiative qui oblige les titulaires politiques à déclarer leur appartenance à des associations telles que la franc-maçonnerie et l'Opus Dei. Seul le PS a voté contre. 

La commission de la transparence et du statut des députés a approuvé ce mercredi une initiative du PSD qui établit que les titulaires de postes politiques et de hautes fonctions publiques doivent déclarer appartenir à des associations, tant que cela n'implique pas de révéler des "données protégées par la constitution".

Le texte de remplacement, présenté par le PSD, amendant un projet de loi PAN qui était en discussion en commission, prévoit que les titulaires de mandats politiques et de hautes fonctions publiques doivent déclarer leur "affiliation, participation ou exercice de toutes fonctions dans toutes entités d'un groupement associatif", exercés au cours des trois dernières années ou à exercer cumulativement avec le mandat.

Mais "à condition que cette mention ne soit pas susceptible de révéler des données protégées par la Constitution, telles que celles relatives à la santé, à l'orientation sexuelle, à l'appartenance syndicale ou aux convictions religieuses ou politiques, auquel cas une telle mention n'est que facultative".

Cette proposition a été approuvée avec les votes favorables du PSD, BE, PCP, CDS-PP et PAN et les votes défavorables du PS.

L'initiative du PSD vise également à modifier l'article du régime d'exercice des fonctions des titulaires de mandats politiques et de hautes fonctions publiques en matière d'accès et de publicité, établissant que la consultation de ces éléments ne peut avoir lieu que sur demande motivée, comme c'est le cas des informations sur les revenus et le patrimoine.

Lors de la réunion de mercredi, les députés de la Commission de la transparence et du statut des députés ont rejeté une proposition de modification du PCP afin que l'accès aux informations sur l'appartenance à des associations soit "réservé aux situations dans lesquelles ces informations sont pertinentes aux fins de détermination d'infractions pénales, responsabilité civile ou disciplinaire ou pour l'application des règles prévues par le statut des députés et par le régime d'exercice des fonctions par les titulaires de charges politiques et de hautes fonctions publiques". Cette initiative a eu un vote en faveur du PCP, une abstention du PAN et un vote contre les autres.

Cette discussion est née à la suite d'un projet de loi PAN (entré en décembre 2019) qui prévoyait que la déclaration, qui s'applique déjà aux revenus, avoirs, intérêts, incompatibilités et empêchements, inclue "un champ facultatif à remplir" pour indiquer l'appartenance à des organisations "discrètes" telles que la franc-maçonnerie et l'Opus Dei.

Le PAN a renoncé à son projet de loi au détriment de la proposition alternative approuvée aujourd'hui dans la spécialité, n'ayant été votée et approuvé que la règle transitoire du parti qui établit que ces changements "s'appliquent aux titulaires de postes politiques et de hautes fonctions publiques, et équivalent en vertu de aux termes de l'alinéa 5 de l'article 13 de la loi n° 52/2019" qui "commence, renouvelle ou met fin aux fonctions dès l'entrée en vigueur", qui intervient cinq jours après la publication du diplôme.

Avant le vote, le député social-démocrate André Coelho Lima a expliqué que la magistrature a remplacé son initiative suite aux contributions des entités entendues par la commission dans ce domaine et a souligné qu'il ne voulait pas que le projet soit "considéré comme une persécution".

A son tour, la députée Isabel Moreira (PS) a mis en garde contre des problèmes de constitutionnalité des propositions et a fait valoir que le président de la République "fera bien" en envoyant le diplôme à la Cour constitutionnelle.

Dans le débat, le leader parlementaire de BE, Pedro Filipe Soares, a estimé qu'"il y a un atout précieux à défendre, c'est la transparence". João Oliveira, chef du caucus communiste, a déclaré que la nouvelle proposition du PSD "finit par correspondre" à des préoccupations de constitutionnalité.

Pour le CDS-PP, le député João Almeida a noté qu'avec l'approbation de cette proposition, l'objectif du PAN de "mettre fin au secret de certaines organisations et au secret de la connexion de certaines personnes à certaines organisations n'existe tout simplement pas".

Le texte approuvé ce mercredi en spécialité, devra encore être voté en plénière.

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La franc-maçonnerie portugaise a déjà déclaré son rejet de cette loi parle le biais de son Grand Maître de la Grande Loge Légale du Portugal – Grande Loge Régulière du Portugal (GLLP/GLRP) qui considère qu'"ils ont perdu leur bon sens et leur respect des droits et libertés individuels des députés." (Source)