Passe sanitaire : plus de licenciement pour les salariés refusant l’obligation vaccinale mais une suspension de salaire

La nouvelle version du texte amendé dans la soirée au sénat ne mentionne finalement plus de motif de licenciement. Cependant, le salarié pourrait toujours s'exposer à une suspension de salaire. Or, la suspension du salaire revient à une suspension du contrat, si bien que si le licenciement n'est pas explicite, la situation pourrait être pire. Le salarié n'étant pas licencié, mais simplement "suspendu" sans salaire, pourrait être amené à devoir démissionner sans indemnités. Un peu comme si on le condamnait à une mort à petit feu sans échappatoire. 

https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/25/passe-sanitaire-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord_6089503_3244.html

Selon les informations du Monde, les parlementaires se sont accordés pour que le projet de loi s’applique jusqu’au 15 novembre plutôt que jusqu’au 31 décembre, comme le souhaitait l’exécutif. Principal changement obtenu par les sénateurs : le refus de se conformer à l’obligation vaccinale ou de présenter un passe sanitaire ne constituera pas, pour les professions concernées, un motif de licenciement (il pourra toutefois donner lieu à une suspension de salaire). Cette mesure, très décriée, faisait partie des principales récriminations des manifestants qui ont défilé en nombre samedi contre le projet de loi et la politique sanitaire du gouvernement. (Le Monde)

Le pass sanitaire s'appliquerait ainsi toujours sur les terrasses des bars et restaurants, en extérieur. Alors que les Sénateurs souhaitaient que le pass ne s'applique qu'aux personnes majeures, le compromis repousse plutôt qu'annule l'application du pass sanitaire aux mineurs. Il entrerait en vigueur pour les 12-17 ans qu'à partir du 30 septembre.

Les centres commerciaux ne seraient également plus concernés par le pass sanitaire. Cela ne concerne pas les restaurants au sein de ces lieux, qui sont eux, toujours soumis à ce contrôle. (Lci)

Un amendement gouvernemental de dernière minute a habilité de manière très encadrée les préfets à imposer le passe pour certains centres commerciaux, une mesure dont ne voulaient pas les sénateurs et qui avait disparu en commission mixte. Une chose est sûre en revanche, les employés des bars et restaurants non vaccinés ne pourront être licenciés. Enfin, les sanctions administratives seront privilégiées aux sanctions judiciaires. Dans la soirée, le texte devait être définitivement adopté par l'Assemblée et par le Sénat. (Le Figaro)

Si la mise à l'isolement en cas de diagnostic positif du Covid reste obligatoire, le contrôle devrait être effectué par l'Assurance maladie, comme le Sénat le souhaitait, avec une intervention des forces de l'ordre, si besoin. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps, ont détaillé des sources parlementaires. Enfin, au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass ne pourra se poursuivre qu'avec un nouveau vote du Parlement. (Lci)

Parmi les autres points d'accord, les parlementaires sont revenus sur la menace de renvoi des salariés en cas de refus du pass sanitaire. Finalement, un salarié ne pourra pas être licencié s'il n'a pas de pass sanitaire ou s'il n'est pas vacciné, mais une suspension de salaire devra être appliquée. Cette mesure inclurait aussi bien aux soignants qu'aux personnes travaillant dans les établissements qui accueillent du public comme les restaurants ou les cinémas. Ce point avait été âprement discuté dans les deux chambres et avait entraîné de nombreuses contestations. (Lci)

C'est une mesure que de nombreux avocats et défenseurs des salariés dénonçaient, évoquant des atteintes au droit du travail. 

Cette mesure était pourtant souhaitée par le gouvernement. D'abord évoquée pour inciter les soignants à se faire vacciner, elle avait été étendue aux personnes travaillant dans les établissements recevant du public dans le projet de loi voté par l'Assemblée nationale dans la nuit de jeudi à vendredi. Les concernés avaient alors jusqu'au 31 août prochain pour obtenir le pass sanitaire, sous peine de licenciement.

La nouvelle version du texte ne mentionne finalement plus ce motif de licenciement. Cependant, le salarié pourrait toujours s'exposer à une suspension de salaire. Or, la suspension du salaire revient à une suspension du contrat, si bien que si le licenciement n'est pas explicite, la situation resterait la même. [La situation, en fait, serait pire puisque le salarié n'étant pas licencié, mais simplement "suspendu" sans salaire pourrait être amené à devoir démissionner sans indemnités. Un peu comme si on le condamnait à mourir à petit feu sans échappatoire. Note du blog Christ-Roi.]

De nombreux juristes ont également dénoncé des atteintes multiples au droit. Le respect de la vie privée et de secret médical était notamment évoqué. L'avocat Bruno Sévilla a aussi évoqué d'une évolution "surréaliste" du droit qui remettrait en cause "toutes les conventions internationales, nos normes constitutionnelles internes" et "la jurisprudence de 30 ans de la Cour de cassation sur le principe de non-discrimination et de respect de la vie privée". Une fois voté, le projet de loi sanitaire sera transmis au Conseil constitutionnel. (Lci)

Voici les lieux où l'on devra désormais présenter un pass sanitaire.

Les lieux de loisirs et de culture

Il s'agit essentiellement de lieux ou d'établissements prévus pour des "activités culturelles, ludiques, sportives ou festives ainsi que les foires ou salons professionnels", selon le texte de ce décret. Les musées et bibliothèques ont toutefois ajoutés à la liste de ces lieux précédemment définie par le décret d'origine.

Sont concernés notamment les salles de conférences, de spectacles, les cinémas, les chapiteaux, les parcs de loisir, les salles de jeux et de danse, les foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, ainsi que les établissements sportifs couverts. Sont également concernés par cet abaissement de la jauge, "les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public". Enfin, tombent sous le coup du décret les navires et bateaux de croisière, à passager avec hébergement ou effectuant des liaisons internationales, entre des collectivités ou vers la Corse.

Cafés, restaurants, trains...

Le projet de loi sanitaire adopté par le Parlement dimanche soir prévoit de son côté l'extension du pass à tous les établissements recevant du public. Sont donc concernés les cafés et les restaurants, même en terrasse. Il faudra aussi présenter le pass sanitaire à l'entrée des maisons de retraite et des hôpitaux, que ce soit pour les patients comme pour les visiteurs, sauf pour les urgences.

Le contrôle du pass sanitaire sera effectué par les personnes travaillant dans ces lieux. Les contrôles relèveront dans un premier temps de la police administrative et non du pénal, établissant un échelonnement des sanctions contre les établissements qui reçoivent du public et qui refusent de contrôler le pass sanitaire.

Le pass sanitaire sera également nécessaire pour tout trajet de longue distance. Il sera donc demandé pour ces trajets, que ce soit en avion, en train ou en bus. Enfin, dans les lieux de culte, le pass sanitaire sera nécessaire pour les visiteurs qui s'y rendent, mais pas pour les activités cultuelles qui s'y déroulent, comme les cérémonies religieuses. (Lci)

https://www.europe1.fr/economie/covid-les-salaries-sans-pass-sanitaire-pourront-prendre-des-rtt-ou-des-conges-selon-borne-4058835

Mis à jour le 27/0/2021

Source : https://www.lefigaro.fr/societes/l-obligation-vaccinale-pour-les-adultes-reste-une-hypothese-souligne-elisabeth-borne-20210727

À compter de fin août, les employés des établissements soumis au passe sanitaire devront eux-mêmes en présenter un. Invitée à s'exprimer sur les sanctions qui s'appliqueront aux travailleurs qui refuseront de s'y conformer, Élisabeth Borne s'est montrée claire : «Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu'il ne peut pas y avoir de licenciements. «Le droit commun du Code du travail s'appliquerait», le cas échéant, a-t-elle noté.

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Le licenciement moins encadré

Si au 30 août un individu n'est pas en mesure de fournir un passe sanitaire valide, la ministre a rappelé que la loi prévoyait «un entretien avec l'employeur pour voir comment il peut répondre à son obligation, qu'il peut prendre des RTT, qu'il peut prendre des jours de congé et qu'il peut aussi voir avec l'employeur s'il peut être repositionné sur un poste qui ne nécessite pas de passe sanitaire». En derniers recours, le salarié peut-être suspendu de son poste le temps de se mettre en conformité. Ce qui implique automatiquement une suspension «du versement de la rémunération» sur la période.

Si le projet de loi n'évoque pas le licenciement, cette solution n'est pas exclue. Au contraire Élisabeth Borne, rappelle que le but de la rédaction initiale proposée par le gouvernement, modifiée par les parlementaires, était de protéger le salarié : «on souhaitait encadrer le licenciement (...) en disant, notamment, qu'il ne pouvait pas intervenir avant deux mois». Le Sénat ayant supprimé cette mention cette possibilité d'un licenciement est désormais «moins encadrée», a mis en garde la ministre. «Peut-être qu'il pourra intervenir plus tôt», a-t-elle ajouté.

Pour l'heure, l'exécutif va laisser le texte en l'état, estimant que l'écrasante majorité des salariés iront se faire vacciner. Néanmoins, si ces dispositions devaient être prolongées au-delà de novembre, «il faudra qu'on revienne vers le Parlement pour bien encadrer cette procédure de licenciement», a noté Élisabeth Borne.

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Projet de loi sanitaire : "un fort risque d'inconstitutionnalité" selon le juriste Dominique Rousseau

"Le licenciement était une sanction manifestement disproportionnée. La suspension du contrat avec suspension du salaire reste une sanction disproportionnée et une sorte de licenciement déguisé ou retardé, puisqu'elle ne s'accompagnera d'aucune garantie indemnitaire. Donc, il y a une atteinte au principe de droit du travail. Les règles du contrat de travail entre l'employeur et le salarié sont bousculées de manière unilatérale et disproportionnée par le législateur en introduisant cette sanction. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit du travail et à la relation employeur-salarié, il y a donc, à nouveau, un fort risque d'inconstitutionnalité sur cette disposition."

Source : https://www.franceinter.fr/projet-de-loi-sanitaire-un-fort-risque-d-inconstitutionnalite-selon-le-juriste-dominique-rousseau

Lire : Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire