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30 juillet 2021 5 30 /07 /juillet /2021 13:20

On a vu que dans la navette avec l'Assemblée nationale le Sénat a obtenu le retrait du licenciement dans le projet de loi sanitaire qui doit encore passer devant le Conseil constitutionnel le 5 août. Le projet ne contient plus qu'une possible suspension du contrat de travail, mais le ministre du travail Élisabeth Borne s'est montrée claire : "Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu'il ne peut pas y avoir de licenciements. «Le droit commun du Code du travail s'appliquerait", le cas échéant. Si le projet de loi n'évoque pas le licenciement, cette solution n'est pas exclue. "Des salariés sans passe sanitaire pourront tout de même être licenciés, prévient Élisabeth Borne". (Le Figaro dans un article du 27 juillet.)

Voici que le lendemain, un article discret publié sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité le 25 juillet et mis à jour le 28 juillet répond à la question "Le salarié peut-il refuser d’être vacciné ?" Réponse : "Oui".

Question : Si l’Etat lui même dit qu’on ne peut pas être licencié, quelle cohérence, pourquoi toute cette agitation médiatique autour de la vaccination si ce n'est obtenir par la menace et le chantage que les gens aillent se faire vacciner ?

Source : https://twitter.com/Lilytiger777/status/1420852021394034693/photo/1

Source : https://twitter.com/Lilytiger777/status/1420852021394034693/photo/1

Le salarié peut-il refuser d’être vacciné ?

 

Oui. Le salarié peut toujours refuser et ce refus ne doit emporter aucune conséquence. Le caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle est défini par le ministère de la santé après avis de la Haute autorité de santé, conformément à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. S’agissant de la Covid-19, le caractère obligatoire n’a pas été retenu. Dès lors, le médecin ou l’infirmier du travail doit, comme le médecin traitant, obtenir le consentement éclairé du salarié avant de pratiquer l’acte vaccinal notamment par le biais d’un entretien avec celui-ci, avant la première injection (articles R. 4127-35 et 36 du code de la santé publique).

L’employeur ne peut donc exiger d’un salarié qu’il soit couvert par une vaccination recommandée. L’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal du salarié, ni sur son acceptation ou son refus de la vaccination.

Aucune conséquence ne peut être tirée par l’employeur du seul refus du vaccin par le salarié. À fortiori, aucune sanction ne peut être appliquée. L’employeur ne peut davantage écarter le salarié de son poste, motif pris de ce seul refus, y compris en maintenant son salaire. Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail#q6

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail#q6

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Add.  16h05. 

Alors donc que la Suède continue de DÉMONTRER qu’on peut se passer absolument sans danger des mesures ravageuses imposées depuis 18 mois par ces technocrates enragés, voilà-t’il pas qu’une pléthore de politiciens se piquent de se faire les porte-drapeaux de nouveaux diktats de plus en plus délirants.

 

[...]

 

Recours introduit par Me di Vizio le 3 juin 2021 auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-respect du droit communautaire au sujet des Autorisations conditionnelles de mise sur le marché pour les injections géniques (improprement appelées « vaccins ») : pour accéder au fichier pdf, cliquer ici.

 

Je reproduis ici le message adressé par Me Virginie de Araujo-Recchia suite aux décisions liberticides de ce qui fut un temps l’Assemblée nationale et semble ne plus être qu’un déserté lupanar entérinant au petit matin les décisions glauques et putrides refusées dans un ultime sursaut de lucidité le soir.

 

Mesdames, Messieurs,

 

Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, que je reçois actuellement.

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d’éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l’injection qui ne pourra être rendue obligatoire que lorsque le projet de loi en cours de discussion sera définitivement voté par le Parlement, qu’il aura éventuellement été soumis au Conseil constitutionnel et qu’il aura été publié au J.O.R.F.

 

Ces éléments peuvent être transmis aux avocats qui défendront vos droits, si nécessaire et en toute humilité bien entendu.

 

DROIT DU TRAVAIL:

– Les salariés ou agents publics du domaine de la santé:

 

Leur conseiller de garder toutes les preuves du harcèlement exercé par leur hiérarchie dans le but de les forcer à se faire injecter.

 

Leur conseiller de ne pas démissionner.

 

Leur conseiller éventuellement de transmettre le mémo ci-joint à leur hiérarchie.

 

Points 34 et 35 de l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2021 (à mettre en rapport avec le texte de loi une fois adopté):

 

Ma compréhension en attendant le texte définitif:

 

En l’absence de saisine préalable des instances consultatives des agents publics par le gouvernement, le régime spécifique d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération, du fait de la violation de l’obligation vaccinale, ne peut être retenu pour les agents publics.

 

Ce régime ne peut être retenu uniquement pour les salariés, cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité.

 

Par conséquent, ni les agents publics ni les salariés ne peuvent, en l’état du texte, être soumis à ce régime d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération.

 

La violation de l’obligation vaccinale peut être sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun.

 

Le gouvernement doit compléter le texte afin de tenir compte de ces observations.

 

DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL:

Les motifs juridiques qui pourraient être avancés sont d’ordres civil et pénal:

 

– Harcèlement d’une personne en vue de l’inciter à commettre un acte de nature à mettre sa vie en danger,

 

– Extorsion de consentement de nature à mettre en danger la vie d’autrui,

 

– Abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que la campagne de manipulation et d’atteinte à l’intégrité psychologique/psychique/mentale a été massive et qu’il suffit désormais de menacer de licenciement ou autre pour que la personne en position de faiblesse s’exécute et subisse l’injection.

 

– Complicité de tentative d’empoisonnement

 

– Les personnes qui mettent en oeuvre les inoculations forcées verront leur responsabilité civile ou pénale recherchée également.

 

Source et suite

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