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21 décembre 2020 1 21 /12 /décembre /2020 22:34

Macron, déjà parjure quant à la liberté de culte, avait promis de ne pas réaliser de vaccination obligatoire. Macron, parjure une seconde fois ?

Le projet de loi, présenté le 21 décembre, "instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaire" prévoit d'autoriser le Gouvernement à subordonner les déplacements, l'accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l'exercice de certaines activités à la présentation des résultats d'un test de dépistage, au suivi d'un traitement préventif, ou l'administration d'un vaccin :
 
 

Voir le haut de la page 13 du rapport d'information relatif à ce projet de loi :

 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi.pdf

Selon le droit européen et le droit français, l'obligation vaccinale est illégale. 

Il ne peut exister d'obligation légale de vaccination :

 

1- L'obligation vaccinale est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :

 

(Article 3) : " Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne".

 

Le 9 juillet 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a précisé que la vaccination obligatoire, en tant que traitement médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne.

 

2- L'obligation vaccinale est contredite par le Code Civil :

 

(Article 94 653 du 29 juillet 1994) selon "le principe du respect de l'intégrité du corps humain".

 

3- L'obligation vaccinale est en contradiction avec le Code de Déontologie Médicale :

 

(Article 36) : "Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes".

 

4- Toute obligation vaccinale est contraire aux arrêts de la Cour du 25/02 et du 14/10/1997 qui expliquent que

 

"Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés". Source: Blog Mediapart

 

5 - Toute obligation est annulée d'office par l'article L1111-4 du Code de la Santé publique, modifié par loi n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 5, qui stipule que

 

"Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment."

 

Ce projet de loi est subordonné à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et à la déclaration des droits de l'homme de 1789, au sommet de la pyramide des normes du droit, fixant les droits fondamentaux :

 

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

 

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

 

Ce projet de loi est donc inconstitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la conformité des lois à notre bloc de constitutionnalité fera-t-il son travail ?

___________

Add. Mardi 22 décembre 2020. Le Figaro titre ce soir : "L'exécutif renonce à imposer la vaccination obligatoire" : un article publié sous cette adresse internet : https://www.lefigaro.fr/politique/covid-19-ce-que-contient-le-controverse-projet-de-loi-instituant-un-regime-perenne-des-urgences-sanitaires-20201222

Le Figaro, 22/12/2020

"Face aux protestations suscitées par un texte qui réservait au premier ministre la possibilité d'imposer une obligation vaccinale de fait, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a reporté sine die l'examen du projet.

 

[...] le gouvernement, par la voix d'Olivier Véran, le ministre de la Santé, a décidé de retirer le projet de loi controversé. Il l'a annoncé mardi soir, sur le plateau du «20 Heures » de TF1. « La vaccination ne sera pas obligatoire. C'est une mauvaise polémique venue du Rassemblement national (…). Dans le contexte que nous connaissons, le gouvernement va proposer de reporter le texte de plusieurs mois », a déclaré le ministre." (Fin de citation)

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"Le gouvernement va proposer de reporter le texte de plusieurs mois" : ce qui signifie qu'ils n'abandonnent pas leur projet de "vaccination obligatoire" (mot tiré du titre même de l'article du Figaro, copie d'écran ci-dessus).

Y a-t-il quelqu'un pour dire au gouvernement que Macron a promis lors de son allocution du 24 novembre qu'il ne rendrait pas la vaccination obligatoire ?

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-je-ne-rendrai-pas-la-vaccination-obligatoire-assure-emmanuel-macron_4194231.html

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-je-ne-rendrai-pas-la-vaccination-obligatoire-assure-emmanuel-macron_4194231.html

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Marion Maréchal Le Pen a mis en garde lundi soir contre "le projet liberticide du gouvernement" : 

 

Un texte dénoncé ardemment par la présidente de l’ISSEP-Lyon (Institut de Sciences Sociales Economiques et Politiques), Marion Maréchal, dans un tweet lundi soir : « Un véritable scandale se passe sous nos yeux. Le gouvernement fait voter en procédure accélérée la pérennisation de l’état d’urgence sanitaire et permet de transformer les non vaccinés en citoyens de seconde zone », s’alarme-t-elle.

 

Mesures liberticides

L’ancienne députée vise en particulier l’Article L. 3131 9, n°6 de la section 2 de ce projet de loi consacré à l’état d’urgence sanitaire où il est inscrit : « Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »

https://www.valeursactuelles.com/politique/mesures-de-retorsion-envers-ceux-qui-refusent-le-vaccin-marion-marechal-met-en-garde-contre-le-projet-liberticide-du-gouvernement-126853

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