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27 décembre 2020 7 27 /12 /décembre /2020 12:15
Des tribunaux administratifs jugent illégal la décision de rendre le port du masque obligatoire

Le tribunal administratif de Toulouse a jugé illégal l'arrêté de la préfecture de l'Ariège du 15 décembre rendant le port du masque obligatoire sur tout le territoire de l'Ariège. Le juge a enjoint la préfecture de modifier les prescriptions de son arrêté avant le 31 décembre 2020 à 15 heures. À défaut, l'arrêté sera suspendu "en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle". 

 

 

Le juge des référés avait été saisi par diverses personnes physiques et morales. Il devait se prononcer sur le fondement du II de l’article 1er du décret du 29 octobre 2020 qui, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorise le préfet à rendre le port du masque sanitaire obligatoire « lorsque les circonstances locales l’exigent ». (LaDépeche.fr)

 

Saisi d’une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale« , en l’espèce « la liberté d’aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle », le juge des référés avait 48 heures pour se prononcer, et il a retenu le caractère d’urgence. (Actu Toulouse)

 

Par l'arrêté du 15 décembre qui se fondait sur ce décret, la préfète de l’Ariège avait imposé jusqu’au 20 janvier 2021 l’obligation du port du masque sanitaire dans l’ensemble de l’espace public du département aux personnes de 11 ans et plus et, dans la mesure du possible, aux enfants de 6 à 10 ans, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive.

 

En l’espèce, le juge des référés a considéré que les circonstances locales, notamment du point de vue de la densité de population (31,2 hab./km² contre 112 hab./km² en moyenne en France) ne justifiaient pas une telle décision, surtout avec un taux d’incidence de 74,1 pour 100.000 habitants, soit 0,0741 % de la population. Des données nettement inférieures à la moyenne nationale là aussi, le taux de positivité de 3,8 % ne permettant "pas d’établir la nécessité d’une obligation générale de port du masque dans la totalité du département et notamment dans les zones où la distanciation physique peut être respectée, alors que le port du masque est déjà imposé dans les lieux clos publics et privés collectifs, conformément aux avis émis par le Haut Conseil de la santé publique les 23 juillet, 20 août et 29 octobre 2020 et aux termes du décret du 29 octobre 2020 modifié".

 

Le 1er décembre, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulé un arrêté similaire dans la Haute-Marne. Selon le tribunal, "Le préfet n'est habilité à prendre des mesures rendant le port du masque obligatoire dans les espaces publics ouverts dans lesquels la distanciation physique peut être respectée qu'à condition qu'existent des circonstances locales".

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