Déchéance nationale pour tous : la France a-t-elle une Constitution ?

Comme je le sentais venir jusqu'ici, le débat autour de la "déchéance nationale" évolue dans un sens bien précis - qui n'a rien à voir au hasard - vers une déchéance nationale pour tous, y compris les nationaux nés français et mono-nationaux, qui en quelque sorte ne pourraient plus se révolter sans être déchus de leur nationalité. De quoi est-il question ? Qu'est-ce que les media ne diront pas ?

Députés et sénateurs se prononceront, début 2016, sur une réforme de la Constitution qui pourrait permettre d’étendre la possibilité de déchoir un Français de sa nationalité. L’examen du texte doit débuter à l’Assemblée nationale le 3 février. Suite aux attentats islamistes de 2015, la montée du chômage et des impôts, les totalitaires sentent gronder la terrible colère des Français. Craignant leur réaction, on apprend ce matin sur RMC info que l'Exécutif étudie la possibilité d'une "déchéance de nationalité pour tous"... Ce qui dans les faits revient à interdire le droit naturel à l'insurrection constitutionnalisé en 1789. La "résistance à l'oppression" (la tyrannie) est pourtant l'un des quatre "droits naturels et imprescriptibles de l’homme" avec la liberté, la propriété et la sûreté. "Le but de toute association politique" est même "la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme." "Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression." (article 2 de la DDH de 1789)

Frédéric Mitterrand, invité de RMC ce matin, s'est dit favorable à la déchéance de nationalité pour tous et a cité un article en ce sens d'Olivier Duhamel dans Le Monde.

Selon un article du 30 décembre 2015 de "Libération", "si Hollande et Valls tiennent absolument à la déchéance de nationalité, qu’ils l’appliquent à tous les terroristes, y compris à ceux qui ne sont que français. C’est ce que suggèrent NKM, Jean-Pierre Mignard, par ailleurs président de la haute autorité éthique du Parti socialiste, ou encore le constitutionnaliste et ex-eurodéputé PS Olivier Duhamel." [1]

Historiquement, la république qui gouverne mal mais se défend bien a déjà adopté la déchéance contre ses opposants du jour, pour cas de trahison ou terrorisme. Rappelons tout d'abord qu'à partir de la Révolution dite "française", les règles concernant la "nationalité" ont été définies et inscrites par les Constitutions successives (Patrick Weil, Qu'est-ce qu'un Français ?, chapitre 1, pp. 17-23), même si celles-ci ne parlent explicitement que de la "citoyenneté". Ainsi, le décret du 2 mai 1790 sur les naturalisations indique que les étrangers "seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l’exercice des droits de citoyen actif après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie". Ce décret implique une naturalisation automatique des personnes remplissant les conditions ; le serment civique ne concerne que l'accès à la citoyenneté active (Weil, p. 23 et note 47, p. 281 : en 1819, la Cour de cassation se fonde sur le décret de 1790 pour statuer qu'une personne d'origine étrangère était devenue française en 1790.)

Désormais en raison de la Volonté générale qui peut tout modifier, les règles concernant la "nationalité" pourront varier au gré des majorités changeantes. A mesure que la république assouplira les conditions de naturalisation, elle s'autorisera à élargir la procédure de déchéance de nationalité, procédure qui n'existait pas sous l'Ancien Régime où l'on était "français" du fait que l'on résidait sur le sol de la France (combinaison de droit du sol et de droit du sang qui caractérise le droit moderne français de la nationalité ou droit régnicole au XVIe siècle). Point. Les naturalisations en fait furent très peu nombreuses. La procédure de naturalisation (reconnaissance de "naturalité") se faisait sous forme de lettres patentes (publiques), prérogative royale, comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes. Entre 1660 et 1789, une étude fait état de seulement 6000 lettres patentes accordées.

Le Code civil introduit une nouveauté radicale en ce qui concerne le fondement de la nationalité (qui après 1803 ne relève plus de la Constitution). En 1804, c'est avec l'unification du droit civil dans le code civil des Français qu'on peut parler d'une "nationalité française". Après les lois de naturalisation automatique de 1790 pour tous les étrangers ayant au moins 5 années de résidence en France, le code Napoléon impose la notion moderne de nationalité à la France, mais également au reste de l'Europe.

La procédure de déchéance de nationalité est apparue avec l'abolition définitive de l'esclavage, en 1848, sous la Seconde République. Le décret d'abolition de 1848 déclare que tout Français qui continue à pratiquer la traite ou qui achète de nouveaux esclaves sera déchu de la nationalité française. C'est au départ une procédure destinée à punir le crime exceptionnel, qualifié de "lèse humanité", qu'est l'esclavage. Puis la procédure est élargie au moment de la Première Guerre mondiale. Le parlement vote une législation spéciale pour temps de guerre, qui permet notamment de déchoir des Français originaires des pays ennemis (Allemagne, Autriche, Hongrie, Turquie), pour des actes de trahison ou d'insoumission. Comme prévu en 1917, cette législation prend fin dans la cinquième année suivant la fin de la guerre, soit en 1924.

En 1927, la déchéance de la nationalité devient une mesure permanente paradoxalement dans un contexte d'assouplissement des conditions de naturalisation. Face à la puissance démographique de l'Allemagne qui fait peur, la république veut procéder à 100.000 naturalisations par an. Pour voter le texte, la droite demande une clause de "sauvegarde". On prévoit que pourront être déchus les Français d'origine étrangère qui se seront livré à des actes contraires à la sécurité intérieure, à des actes incompatibles avec la qualité de Français au profit d'un État étranger, ou qui se seront soustraits aux obligations du service militaire. On est toujours dans le domaine de la trahison à l'égard de l'État.

En 1938, la déchéance est élargie aux Français qui, dans les dix années suivant leur naturalisation, ont commis en France ou à l'étranger un crime ou un délit ayant entraîné une condamnation d'au moins un an d'emprisonnement. On reste alors dans un contexte de naturalisations massives. La dénaturalisation a un but dissuasif. Entre 1927 et 1940, on ne dénombre que 16 cas. [2]

Une loi du Maréchal Pétain du 23 juillet 1940 établit une déchéance de nationalité pour les Français ayant quitté la France entre le 20/5/1940 et le 30/6/1940. Puis une loi rétroactive, l'ordonnance du général de Gaulle du 26 août 1944 établit une "nécessité d’une purification de la patrie" (JO, 28 août 1944, p. 767) contre des Français qui avaient collaboré à Vichy. L'ordonnance établissait le crime d'"indignité nationale" et la "dégradation nationale" en était la peine. Elle privait les condamnés de leurs droits civiques, civils et politiques. Cela impliquait notamment le retrait du droit de vote, l'inéligibilité, l'interdiction d'exercer un emploi dans certains types d'entreprises et de posséder une arme. Cette disposition a été supprimée par une loi d'amnistie de 1951. Le maréchal Philippe Pétain fut condamné avec 100 000 autres personnes durant cette période dite d'"épuration" entre 1944 et 1951. La mise en accusation pour indignité nationale a été réactivée au moment de la guerre d'Algérie. Certains porteurs de valise, comme Jean-Jacques Brochier, ont été condamnés pour indignité nationale bien après 1951, pour des faits ne relevant pas d'"une aide directe ou indirecte à l'Allemagne ou à ses alliés", mais pour avoir "porté atteinte à l'unité de la nation ou à la liberté des Français, ou à l'égalité entre ceux-ci." Ce qui, vu le flou des termes, revient à dégrader de ses droits n'importe qui pour tout et n'importe quoi.

Après les attentats de janvier 2015 en France, la "droite" a ouvert le feu en souhaitant que les terroristes possédant une double-nationalité soient déchus de leur nationalité française. L'indignité nationale figurait parmi les douze propositions avancées mercredi 14 janvier 2015 par l'UMP pour lutter contre le terrorisme.

Dans le cas des terroristes n'étant que français (sans double nationalité), une telle mesure est rendue impossible par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui empêche de créer des apatrides [3] (article 15 qui affirme que "tout individu a droit à une nationalité").

La France a en outre signé deux autres textes qui interdisent de faire des apatrides, mais ne les a pas ratifiés : la Convention de l'Organisation des Nations Unies de 1961 et la Convention du Conseil de l'Europe de 1997. La Convention de l'ONU de 1961 "sur la réduction des cas d'apatridie" affirmait que "les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride." Si ces deux textes ne sont donc pas contraignants, il reste la "Déclaration universelle des droits de l'homme" de 1948 qui s'applique.

En 2015, dans le débat (qui ne portait encore que sur la déchéance pour les binationaux), du côté du Front national, Marine Le Pen s'était positionnée contre la proposition de déchéance de nationalité. Interrogée sur le sujet, la présidente du parti d'extrême-droite avait fustigé une "mesure gadget".

Mais le vice-président du Front National Florian Philippot sur i-télé à la fin de l'année 2015 s'est félicité d'une telle mesure en ces termes :

"Nous avons défendu au Front national, depuis des années, la déchéance de nationalité. Et je me réjouis que cette mesure ait été reprise par le président de la République. Peut-être que c'est la seule chose qu'il laissera d'ailleurs de son quinquennat. Il sera le président de la République qui a réhabilité la déchéance de nationalité." François Hollande aurait été "touché par la grâce". "François Hollande est le président de la 5e République qui a réhabilité la déchéance de nationalité, qui a donc écouté les 6,8 millions d'électeurs du Front national. Au moins, pour une fois, ils ont été écoutés sur un point." 

Pour Florian Philippot, "c'est bien la présidente du FN qui a inspiré le chef de l'État lorsqu'elle l'a rencontré, à l'Élysée, après les attentats du 13 novembre. C'est en tout cas ce qu'assure le n°2 du FN." [4]

Ces derniers jours, une autre étape a été franchie. L’idée d’élargir la déchéance de la nationalité à tous les Français coupables de "terrorisme" fait jour à "droite" comme à "gauche".

Cette évolution par étapes (méthode de la franc-maçonnerie pour faire adopter son agenda) a probablement été calculée et programmée dès le début avec des poissons-pilotes et des politiciens chargés d'annoncer les idées les uns après les autres. Si tel n'est pas le cas, la réalité et le tragique de l'histoire revenant en pleine face aux utopistes républicains, ceux-ci, pour ne pas être en contradiction avec leur dogme égalitaire (ne pas avoir cette différence de traitement entre les Français mono-nationaux et les autres) et être taxés de racisme, appliquent cette déchéance aux Français mono-nationaux. Que cela ait été programmé ou pas, le tour est joué. Les droits de l'homme gênent nos totalitaires ? Il n'y a plus de droits naturels et imprescriptibles de l'homme ! On déchoit des Français pour tout et n'importe quoi. Précisons ici que la déchéance ou la perte de droits n'est pas une solution et n'est jamais une solution, il y a toute une législation qui prévoit des peines d'emprisonnement de 20 ans qu'il suffit d'appliquer. Sans compter que pour des terroristes, la perte des droits civils se rapporte pour eux à un titre gloire et à la délivrance d'une médaille.

Il s’agit, a lancé lundi 4 janvier Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, d’un "élément dans le débat" :

"Nous sommes devant un débat juridique, un débat de relations internationales un peu compliqué, qui fait qu’il y a une législation qui interdit théoriquement de créer des apatrides. Donc nous allons voir, effectivement, comment les choses sont possibles ou pas et comment le débat, à la fois juridique, mais aussi politique, va être mené à l’Assemblée nationale." [5]

Jean-Vincent Placé, sénateur écologiste de l’Essonne, proposait la mesure dans un twitt le 30 décembre 2015 : "Je souhaite que l'on réfléchisse à étendre la déchéance de nat. aux Français uniquement Français" :

Et Xavier Bertrand, franc-maçon du "Grand Orient de France", président "Les Républicains" de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, lui a répondu en proposant lui aussi la mesure hier 4 janvier sur Europe 1 :

Sans surprise aucune, le "frère" maçon premier ministre, Manuel Valls, ce lundi 4 janvier, a annoncé que l’idée d’élargir cette possibilité de déchéance à tous les Français est évoquée par la majorité :

La Volonté générale pouvant tout modifier, même la "nationalité", au gré des majorités changeantes et de la "vie politique", il n'est guère étonnant de voir nos "républicains" débattre de la déchéance de nationalité. C'est même dans la logique des institutions républicaines. La déchéance de nationalité est inscrite dans les gènes de la République. Cette instabilité entourant le droit de la nationalité est de même nature que celle que l'on constate dans les quinze constitutions successives depuis 1789 et qui fait que l'on puisse se demander si la Ve république se terminera par un coup d'Etat ?

Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université Paris-Ouest-Nanterre, a mis en garde contre une "erreur majeure", car si aujourd’hui, le gouvernement assure limiter la déchéance aux binationaux condamnés pour des faits de terrorisme, "qui nous dit ce que feront les prochains ?".

Outre le fait de "créer deux catégories de Français", inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est permettre de l’aggraver ensuite par une loi. Et "mettre une arme redoutable dans les mains des gouvernements futurs", explique Serge Slama. [6]

De la même manière que le "Conseil constitutionnel" s'est couché devant la loi dite du "mariage" pour tous, a entériné le piétinement de l'"intérêt supérieur de l'enfant" (article 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989) et des droits de l'enfant à avoir un père et une mère [7], y a-t-il une chance pour que le dit "Conseil constitutionnel" censure une telle mesure faisant des apatrides et piétinant le droit naturel à l'insurrection défini à l'article 2 DDH de 1789 ?

Rappelons que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution..." (article 16 de la DDH de 1789)

Notes

[1] Indigestion nationale sur la déchéance, Libération, Par Alain Auffray , Rachid Laïreche et Laure Bretton — 30 décembre 2015 à 20:11 (mis à jour à 21:34)

[2] «La déchéance de nationalité est une mesure d'exception», Le Figaro, Par Thomas Vampouille Mis à jour le 03/08/2010 à 13:32 Publié le 02/08/2010 à 13:31

[3] L'«indignité nationale», une piste envisagée par l'Élysée, Le Figaro, Par Blandine Le Cain Mis à jour le 20/01/2015 à 09:40 Publié le 20/01/2015 à 09:21

[4] François Hollande le président qui a écouté les électeurs du FN, Lelab.europe1, Publié à 09h02, le 28 décembre 2015 , Modifié à 10h03, le 28 décembre 2015

[5] La déchéance de nationalité élargie à tous les Français, nouvel « élément dans le débat », Le Monde.fr avec AFP | 04.01.2016 à 10h32 • Mis à jour le 04.01.2016 à 18h15

[6] Déchéance de nationalité : qui serait concerné par le projet de loi constitutionnelle ?, Le Monde.fr | 04.01.2016 à 16h02 • Mis à jour le 05.01.2016 à 07h53 | Par Lucie Soullier

[7] Les mots "père" et mère" sont inscrits à l'article 21: "l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère".