Le jour où l'on apprend la "démission" de Christiane Taubira, le ministre de la justice qui était contre une déchéance de la nationalité pour les bi nationaux si les mono nationaux n'étaient pas concernés car cela créerait une inégalité entre "citoyens", le gouvernement annonce que c'est la ligne de Taubira qui l'emporte. Toute référence à la binationalité a en effet été abandonnée dans le projet de réforme constitutionnelle présentée par Manuel Valls ce mercredi midi en commission des lois à l'Assemblée nationale. [1]
Le Premier ministre Manuel Valls assure qu’aucune «référence à la binationalité» ne figurerait dans le texte de la révision constitutionnelle, «ni a priori dans la loi ordinaire». Cette solution, qui permet de ne pas «stigmatiser» les binationaux, avait été critiquée en raison du risque de créer des apatrides. Mais l'annonce de Manuel Valls permet techniquement de faire des apatrides.
C'est pourquoi, Manuel Valls qui avait indiqué le 6 janvier dernier qu'il refusait l'extension de la déchéance de nationalité aux Français ayant une seule nationalité, assure dans le même temps que la France «s’engagera dans la ratification» de la Convention de 1954 interdisant la création d’apatrides.
Le Premier ministre a précisé que l’extension de la déchéance de nationalité concernerait «les crimes certes mais sans doute aussi les délits les plus graves», en présentant son projet de révision constitiutionnelle. Il n'y aura pas de référence à la binationalité. «Seules des infractions d’un niveau de gravité très élevé pourront justifier la procédure de déchéance: les crimes certes mais sans doute aussi les délits les plus graves», a déclaré le Premier ministre devant la commission des lois de l’Assemblée, prenant en compte une demande du parti les Républicains.
Rappelant que le «texte initial» adressé au Conseil d’État prévoyait «les délits et les crimes», il a expliqué ce qu’il entendait par «délits les plus graves»: «L’association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l’entreprise terroriste individuelle, tous punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement», a-t-il énuméré.
On peut se poser quelques questions : où est passé l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? Plus problématique, la France a-t-elle une constitution ?
On peut aussi se demander ce qui pousse le gouvernement à renvoyer Christiane Taubira si le projet de réforme constitutionnelle reprend intégralement la demande de cette dernière ? Son renvoi ne permet-il pas, en fait, de calmer les oppositions à la déchéance pour tous ? Ce qui en dernier ressort prouverait la duplicité totale de ce gouvernement.
Quel est l'intérêt de faire une révision constitutionnelle permettant techniquement de faire des apatrides des mono nationaux (suppression de toute référence à la binationalité) si dans le même temps "la France "'s’engagera dans la ratification' de la Convention de 1954 interdisant la création d’apatrides" ? Tout ça pour ça ?
Cette nouvelle imposture, inscrite au coeur de la dite "révision constitutionnelle" confirme en fait, et quoi qu'ils disent, l'existence d'une inégalité de fait entre les bi-nationaux (qu'on peut déchoir de la nationalité parce qu'ils retrouveront leur nationalité d'origine) et les mono-nationaux (qu'on ne peut pas déchoir de la nationalité) et montre que la république est complètement à l'ouest sur ce sujet de la nationalité, à cause de ses propres mensonges égalitaristes.
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