Attentats du 13 novembre : des avocats commencent à soulever la "mise en danger délibérée de la vie d'autrui" et "l'omission d'empêcher une infraction"

François Hollande a reconnu mercredi soir, 25 novembre, dans une conférence commune avec Angela Merkel à l'Elysée et retransmise en direct sur "BfmTv", que des terroristes ont pu s'infiltrer parmi les migrants en passant les frontières de l'Europe et a demandé un contrôle plus fort des réfugiés aux frontières. [1]

Cette non-assistance à peuple en danger à propos des attentats du vendredi 13 novembre 2015 commence à être soulevée par des avocats au travers de deux arguments de droit : "la mise en danger délibérée de la vie d’autrui" et l'omission d'empêcher une infraction" :

Si le président de la République ne peut être inquiété dans le cadre de ses fonctions hors circonstances exceptionnelles, il n’en est pas de même des membres du gouvernement.

Dans le cas des attentats du 13 novembre 2015, une personne souhaitant mettre en cause la responsabilité des ministres concernés devrait saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, composée de magistrats professionnels issus des corps judiciaires et administratifs.

La Cour de justice de la République est, elle, composée essentiellement de parlementaires.

Les infractions potentielles que j’imagine sont la mise en danger délibérée de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal) et l’omission d’empêcher une infraction (article 223-6 du Code pénal).

Je distinguerai deux axes de réflexion, d’une part, l’absence de prise en compte de la menace terroriste dans la gestion de la crise des migrants et, d’autre part, l’absence de mesures d’alerte et de prévention avant le 13 novembre 2015, cette dernière étant dépendante des informations à venir ou pas sur le degré de connaissance des autorités.

Concernant la gestion de la crise des migrants, le parquet de Paris a confirmé que deux des terroristes du 13 novembre 2015 étaient passés par l’île de Leros en qualité de migrants, c’est-à-dire en se présentant aux autorités grecques comme des réfugiés politiques.

Des arrestations de terroristes rentrés illégalement ont eu lieu dans différents pays européens et certains pays ou organismes internationaux, à l’instar de l’OTAN, ont alerté sur le risque d’infiltration de terroristes parmi les migrants bien avant les attentats du 13 novembre 2015.

Personne, aujourd’hui, sauf l’État islamique, ne connaît le nombre de personnes envoyées dans le but de commettre des attentats terroristes sur le sol européen.

Ce constat, objectif, pose la question de la responsabilité pénale dans la décision d’accueillir des milliers de migrants en provenance de Syrie contrôlée majoritairement par l’État islamique alors que le risque terroriste était connu.

En effet, tenter de distinguer un terroriste d’un migrant est illusoire. Ce qui caractérise le premier, c’est précisément son passage à l’acte. Dès lors, il était et il est toujours matériellement impossible de filtrer les terroristes parmi les migrants, y compris parmi ceux sélectionnés par les autorités françaises.

Ensuite, la presse s’interroge sur le degré de connaissance des autorités sur ce projet d’attentats. En témoigne « Le Petit Journal » de Canal+ qui affirme que la DGSE a capté une communication téléphonique d’Hasna Aït Boulahcen le 12 novembre 2015 mentionnant sa volonté de commettre un attentat en France, information qui aurait été communiquée à la DGSI.

L’exemple belge où, durant plusieurs jours, le pays a été placé en alerte maximale avec un déploiement de force considérable dans la perspective de possibles attentats, contraste avec l’absence totale de mise en garde du gouvernement français avant le 13 novembre 2015.

Si, dans l’avenir, des articles et des éléments concrets démontraient que des informations précises étaient en possession du gouvernement sur un attentat imminent sans réaction de l’exécutif, il n’est pas exclu que certaines personnes, victimes ou considérant simplement avoir été exposées à un risque, saisissent la commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

Il serait extraordinaire que cette cour composée de parlementaires condamne des membres du gouvernement.

Mais si la commission des requêtes – le filtre, pour simplifier – décidait de ne pas classer sans suite et de transmettre les plaintes au procureur général près la Cour de cassation, l’impact d’une telle décision, non susceptible de recours, serait colossal.

Me Richard Daudanne

Source: Et si des familles décidaient de porter plainte ?, Boulevard Voltaire, 28/11/2015

Notes

[1] François Hollande a déclaré mercredi soir, 25 novembre, dans une conférence commune avec Angela Merkel depuis l'Elysée, retransmise en direct sur Bfmtv: "nous avons eu la preuve que des terroristes peuvent utiliser le cheminement des réfugiés" et "il nous appartient justement de les contrôler avant qu'il ne soit trop tard... Donc nous devons, et c'est la position que nous avions adoptée, la chancelière et moi-même, avoir une politique qui puisse être effective pour le contrôle de nos frontières extérieures".

. François Hollande reconnaît trop tard que des terroristes ont pu "utiliser le cheminement des réfugiés" pour proposer un renforcement du "contrôle de nos frontières extérieures"

. Arrestation de 5 combattants de l’Etat islamique infiltrés parmi des migrants (Dreuz.info, 3 septembre 2015)

. Pourquoi le gouvernement informé que des milliers de terroristes étaient infiltrés parmi les migrants n'a-t-il pas fermé les frontières plus tôt ?

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